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Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 022

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
022
Date d'adoption
6 janvier 1993
Date de publication
6 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Prévoyance Assurances S.A le sieur Ac C STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 10 Août 1992 par Maître Dumar NGalla NDiaye à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n°357 en date du 23 Avril 1992 rendu par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant aux sieurs Ac C et M A Ab Ad ; OUI Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA,…

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