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Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 1996, 022
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt seize ; Monsieur Aa A, demeurant à Ab Ac Ae Parcelle n°4444, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me David SOGOBA, Avocat à la Cour, 13, rue Parchappe, Dakar ;ENTRE la Sté des Transports en Commun du Cap Vert (SOTRAC) siége social Route de Ouakam en face de l'ENEA, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me David SOGOBA Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration…
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