Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 1996, 022
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt seize ; Monsieur Aa A, demeurant à Ab Ac Ae Parcelle n°4444, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me David SOGOBA, Avocat à la Cour, 13, rue Parchappe, Dakar ;ENTRE la Sté des Transports en Commun du Cap Vert (SOTRAC) siége social Route de Ouakam en face de l'ENEA, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me David SOGOBA Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter