Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 022

Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze janvier deux La Société FRANZETTI sise à Dakar, Point E, rue H x 3 bis, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boukounta DIALLO, avocat à la Cour, 5, Place de l'Indépendance, Immeuble B X, 3ème étage, DAKAR ; MM. Ac A et autres demeurant à Ad Ag Ak, Thiaroye Gare quartier Amdalaye et Ae Aa quartier Ai Ah ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boucounta DIALLO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société…

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