Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 13 février 2002, 022

Sénégal · Adoption : 13 février 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize février deux mille deux; La Société SENEGAL-BOIS sise Dakar, Km 2,5 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'Etude de Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, 1, rue Mohamed V Dakar ;ENTRE Les héritiers Ac C, à savoir, Ae et Af C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'Etude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, agissant au nom et…

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