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Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 13 février 2002, 022

Sénégal · Adoption : 13 février 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
022
Date d'adoption
13 février 2002
Date de publication
13 février 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize février deux mille deux; La Société SENEGAL-BOIS sise Dakar, Km 2,5 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'Etude de Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, 1, rue Mohamed V Dakar ;ENTRE Les héritiers Ac C, à savoir, Ae et Af C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'Etude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, agissant au nom et…

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