Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 février 2002, 022
Sénégal · Adoption : 13 février 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize février deux mille deux; La Société SENEGAL-BOIS sise Dakar, Km 2,5 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'Etude de Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, 1, rue Mohamed V Dakar ;ENTRE Les héritiers Ac C, à savoir, Ae et Af C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'Etude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Amadou Assane VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Samir KABAZ, avocat à la Cour, agissant au nom et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter