Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 022
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ae B demeurant à Ab Ac Aa parcelle n°1592, quartier Nimzatt mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Af A C, DAKAR ; La Société MAKAROUN FRERES km 3,5, Bd du Centenaire de la Commune de Dakar, rue 3, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Issa Sayegh, avocat à la Cour, 38, avenue Ag, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter