Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 022

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ae B demeurant à Ab Ac Aa parcelle n°1592, quartier Nimzatt mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Af A C, DAKAR ; La Société MAKAROUN FRERES km 3,5, Bd du Centenaire de la Commune de Dakar, rue 3, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Issa Sayegh, avocat à la Cour, 38, avenue Ag, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…

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