Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1993, 022

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993

A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite X, sise au 6 Avenue Y à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1°) Le sieur Aa Ac demeurant à Dakar 66, Avenue Ab A … … ; 2°) Le sieur B C, employé à la BICIS, 2, Avenue Y ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima BEYE ,avocat à la Cour ;ET STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…

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