Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 février 2000, 022
Sénégal · Adoption : 15 février 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze février deux mille; Ab A es-qualité de Mandy -SARL, ayant domicile élu en l'étude de Maître Kaoussou BODIAN, Avocat à la Cour ; Aa B né le … … … à … demeurant en France, au n° 6, rue des Pâtures 75016 Paris ; Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour à Dakar ;FT Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 mai 1999 par Maître Kaoussou…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter