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Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 15 février 2000, 022

Sénégal · Adoption : 15 février 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
022
Date d'adoption
15 février 2000
Date de publication
15 février 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quinze février deux mille; Ab A es-qualité de Mandy -SARL, ayant domicile élu en l'étude de Maître Kaoussou BODIAN, Avocat à la Cour ; Aa B né le … … … à … demeurant en France, au n° 6, rue des Pâtures 75016 Paris ; Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour à Dakar ;FT Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 mai 1999 par Maître Kaoussou…

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