Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 15 février 2000, 022

Sénégal · Adoption : 15 février 2000

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze février deux mille; Ab A es-qualité de Mandy -SARL, ayant domicile élu en l'étude de Maître Kaoussou BODIAN, Avocat à la Cour ; Aa B né le … … … à … demeurant en France, au n° 6, rue des Pâtures 75016 Paris ; Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour à Dakar ;FT Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 6 mai 1999 par Maître Kaoussou…

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