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Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2002, 022

Sénégal · Adoption : 15 juillet 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
022
Date d'adoption
15 juillet 2002
Date de publication
15 juillet 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Ad X né ne 1952 à Tendième DBignona RZiguinchor de Moustapha et de Ac B, secrétaire d'administration, demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Khaly et CISSE, avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère public ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 août 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maîtres Khaly et CISSE, avocats à la Cour à Dakar, munis d'un pouvoir…

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