Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2002, 022

Sénégal · Adoption : 15 juillet 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille Ad X né ne 1952 à Tendième DBignona RZiguinchor de Moustapha et de Ac B, secrétaire d'administration, demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Khaly et CISSE, avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère public ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 août 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maîtres Khaly et CISSE, avocats à la Cour à Dakar, munis d'un pouvoir…

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