Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 022
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméA l'audience Publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize la Société "les Grands Moulins de Dakar” prise en la personne de son représenta Madame Ad C, attachée de Direction, mais faisant élection de domicile en l' étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour à Ac A ré le 22 juin 1952 à Dakar de Bilal et de Ae A, comptable domicilié à Guédiawaye quartier Fith Mith parcelle N° 108 assisté de Maître Wane et LEYE, Avocats à la Cour à Dakar STATUANT sur le pourvoi formé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter