Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 022

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

A l'audience Publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize la Société "les Grands Moulins de Dakar” prise en la personne de son représenta Madame Ad C, attachée de Direction, mais faisant élection de domicile en l' étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour à Ac A ré le 22 juin 1952 à Dakar de Bilal et de Ae A, comptable domicilié à Guédiawaye quartier Fith Mith parcelle N° 108 assisté de Maître Wane et LEYE, Avocats à la Cour à Dakar STATUANT sur le pourvoi formé…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter