Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 022
Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille Le sieur Ad C, cultivateur demeurant au village de Ab Ae, arrondissement de Sakal, Département de Louga, élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ; 1°) Le sieur Af B, secrétaire d'administration, à la Direction des affaires civiles et du sceau au Ministère de la justice, Building Administratif, sème étage ; 2°) La Compagnie d'Assurances «Sécurité Sénégalaise» dite A.S.S, Rue P. Million x…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter