Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 022

Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille Le sieur Ad C, cultivateur demeurant au village de Ab Ae, arrondissement de Sakal, Département de Louga, élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ; 1°) Le sieur Af B, secrétaire d'administration, à la Direction des affaires civiles et du sceau au Ministère de la justice, Building Administratif, sème étage ; 2°) La Compagnie d'Assurances «Sécurité Sénégalaise» dite A.S.S, Rue P. Million x…

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