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Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 022
Sénégal · Adoption : 20 mars 2001
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt mars deux mille Ad C né le … … … à …, fils de feu Ac et de Ab Aa, chef d'entreprise, domicilié à Grand Yoff, face au Centre National d'Education pour la Santé, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane MBAYFE, avocat à la Cour à Dakar ; 1° Le ministère public; 2° Aa B âgé de 43 ans, cadre de Banque à la C.B.A.O, domicilié à Derklé II rue 3 x 9 à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite…
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