Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 2002, 022
Sénégal · Adoption : 21 mai 2002
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un mai deux mille Aa Ac B né en 1978 à Dakar, de Ad et de Ag A, pêcheur domicilié à Fass Boye, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Tidiane MBODIJ, avocat à la Cour à Dakar, Af Ab es-qualité de sa fille Ae Ab, ménagère demeurant à Fass Boye Département de Thiès, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 7 mai 2001 par Maître Cheikh Tidiane MBODJ,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter