Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 022

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Août 1992 par la B.1.C.I.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 Mai 1992 sous le N° 144RG 92 contre l'arrêt N° 112 rendu le 3 Mars 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A VU la signification de la requête aux…

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