Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 022

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Août 1992 par la B.1.C.I.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 Mai 1992 sous le N° 144RG 92 contre l'arrêt N° 112 rendu le 3 Mars 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A VU la signification de la requête aux…