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Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 022

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
022
Date d'adoption
26 janvier 1994
Date de publication
26 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
Résumél'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. le sieur Ab A, ayant domicile élu en l'étude de Me Mamadou LO avocat à la Cour, 11, Rue Parchappe à Dakar ; la SOCOCIM : ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68 rue Wagane Diouf, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 30 Avril 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 158 du 24 Mars 1992 de la Chambre sociale de la Cour…

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