Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 022

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. le sieur Ab A, ayant domicile élu en l'étude de Me Mamadou LO avocat à la Cour, 11, Rue Parchappe à Dakar ; la SOCOCIM : ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68 rue Wagane Diouf, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi en date du 30 Avril 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 158 du 24 Mars 1992 de la Chambre sociale de la Cour…

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