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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 02/2000
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
RésuméARRET N° 02 du 24 novembre 1999 Serigne Aa C et 80 autres c/ La BIAO - SENEGAL RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 24/11/1999 CONSEILLER Papa Makha NDIAYE AVOCATS Maîtres Guédel NDIAYE, François SARR GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à…
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