Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2001, 02/2001
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2001
ARRET N° 02 DU 21 Novembre 2001 Ah B et 04 autres Maître Guédel NDIAYE C/ Ae Ag B et autres Maître Bakhao SALL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 21 Novembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guéye GREFFIER: Ac Af C X: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter