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Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2001, 02/2001
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2001
ARRET N° 02 DU 21 Novembre 2001 Ah B et 04 autres Maître Guédel NDIAYE C/ Ae Ag B et autres Maître Bakhao SALL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 21 Novembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guéye GREFFIER: Ac Af C X: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…
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