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Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 02/2001
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001
ARRET N° 02 Du 28 novembre 2001 Casino du Cap-Vert Aa C et B C/ M. Ab A Maître Guédel NDIAYE RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 28 novembre 2001 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Awa Sow KABA ET Papa Makha NDIAYE GREFFIER: Ad Ac Ae Af X Y: Sociale A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit novembre deux mille un LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère…
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