Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022002

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 02/2002

Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002

Arrêt N° 02 du 4 décembre 2002 La SONAM c/ Aa Ab et El Hadji Modou WADE Rapporteur Papa Makha NDIAYE Ministère Public Cheikh Tidiane FAYE Audience 04 décembre 2002 Président Ibrahima GUEYE Conseillers Awa Sow CABA Matières Civil et Commercial LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30…

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