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Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2002, 02/2002
Sénégal · Adoption : 18 avril 2002
N° 02/2002 DEMANDEUR Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Agent Judiciaire de l’Etat) X Mbacké FALL Cheikh NDIAYE (Maître Boubacar WADE) PRESENTS Abdoul Aziz BA, Président du Conseil d’Etat, Président, Rapporteur ; Maïmouna KANE, Président de Section, Conseiller ; Ousmane DIACK, Coriseiller d’Etat ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller référendaire ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; COMMISSAIRE DU DROIT Ag B AUDIENCE 18 avril 2002 LECTURE 18 avril 2002 RABAT…
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