Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022005

Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2005, 02/2005

Sénégal · Adoption : 23 novembre 2005

ARRET N° 2 du 23/11/05 Social -------- DAKARNAVE Contre Seydina Oumar LEYE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 23 novembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE CASSATION -------------- TROISIEME CHAMBRE…

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