Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0221

Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2021, 02-21

Sénégal · Adoption : 14 janvier 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Af, domicilié au 42, Mamelles Aviation à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, 40, Avenue Ae A à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur le Directeur Général des Impôts et des Domaines à Dakar ;…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter