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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2021, 02-21
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Af, domicilié au 42, Mamelles Aviation à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, 40, Avenue Ae A à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur le Directeur Général des Impôts et des Domaines à Dakar ;…
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