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Décision de justice · n° 0221

Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2021, 02-21

Sénégal · Adoption : 14 janvier 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
0221
Date d'adoption
14 janvier 2021
Date de publication
14 janvier 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Af, domicilié au 42, Mamelles Aviation à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, 40, Avenue Ae A à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur le Directeur Général des Impôts et des Domaines à Dakar ;…

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