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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 2022, 02-22
Sénégal · Adoption : 13 janvier 2022
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ai, exploitant l’Entreprise individuelle Af Ac Ai sis à Dakar, VDN Ouest Foire, derrière la station Elton, villa n°4, élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye & associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Ac … … … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministre des Finances et du Budget, en ses bureaux sis…
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