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Décision de justice · n° 0222

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 2022, 02-22

Sénégal · Adoption : 13 janvier 2022

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
0222
Date d'adoption
13 janvier 2022
Date de publication
13 janvier 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ai, exploitant l’Entreprise individuelle Af Ac Ai sis à Dakar, VDN Ouest Foire, derrière la station Elton, villa n°4, élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye & associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Ac … … … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministre des Finances et du Budget, en ses bureaux sis…

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