Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022BIS

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 022bis

Sénégal · Adoption : 16 décembre 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ah C né le … … … à Am, de Tamba et de Al Ak B, demeurant à Aj Ad, cité Mandéla villa n° 14 à Dakar ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à 1°1e Ministère public; 2° Ac Y né le … … … à Aa Y, de Ab et de Ai X, promoteur demeurant à la cité Mandéla villa n° 11 à Dakar ; 3° Ae Z né vers 1949 à Lambaye, de Dame et de Af

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