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Décision de justice · n° 022BIS

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 022bis

Sénégal · Adoption : 16 décembre 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
022BIS
Date d'adoption
16 décembre 2003
Date de publication
16 décembre 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ah C né le … … … à Am, de Tamba et de Al Ak B, demeurant à Aj Ad, cité Mandéla villa n° 14 à Dakar ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à 1°1e Ministère public; 2° Ac Y né le … … … à Aa Y, de Ab et de Ai X, promoteur demeurant à la cité Mandéla villa n° 11 à Dakar ; 3° Ae Z né vers 1949 à Lambaye, de Dame et de Af

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