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Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 022bis
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La Société Nationale des Assurances Mutuelles dite A, siège social, 6 Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société Africaine des Industries du Bâtiment dite S.A.I.B, ayant son social siège à Dakar, Route de Colobane ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18…
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