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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 023
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ab Aj B né le … … … à Ag Aa, Industriel, domicilié au Km 4,5 rue N° 5, zone industrielle Route de Rufisque à 1 ° Le sieur Ak Z, vendeur né à …, domicilié à Ai Ac Ah; 2° Le sieur Af Ae X, commerçant domicilié au Parc Lambaye en face Pikine ; 3° Le sieur Ad Y C, cultivateur domicilié à Yeumbeul sic de Al A; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 29
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