Base juridique africaine
Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2000, 023

Sénégal · Adoption : 5 janvier 2000

A l'audience publique du mercredi cinq janvier deux mille ; Le sieur Ad Y demeurant au 9 rue Sandiniéry à Dakar élisant, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, Avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; Le sieur Aa B, représenté par l'agence Hortala - 4, … … … … … … ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requete enregistrée au greffe de la cour de Cassation le 4 avril 1998 par Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Y contre l'arrêt n° 347 du 19 juillet 1996…

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