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Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 023

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
023
Date d'adoption
6 janvier 1993
Date de publication
6 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six 1993 La dame Aa Ag Le sieur Aa Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la CoOur de cassation le 24 août 1992 par la dame Aa Ag à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 346 rendu le 29 mai 1992 par la chambre civile de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Aa Ab ; VU le mémoire en réponse en date du 25 novembre 1992 de Me Guédel Ndiaye ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en

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