Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1998, 023
Sénégal · Adoption : 7 avril 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi sept avril mil neuf cent quatre vingt dix Ac A demeurant au Km 10 route de Rufisque, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocate à la Cour à Dakar ; Ad Ab B né le … … … à …, de feu Thomas et de Aa B, administrateur demeurant à Rufisque, place Ballongard ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Benoît, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur les pourvois formés suivant déclaration souscrite au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter