Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1998, 023
Sénégal · Adoption : 7 avril 1998
A l'audience publique ordinaire du mardi sept avril mil neuf cent quatre vingt dix Ac A demeurant au Km 10 route de Rufisque, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocate à la Cour à Dakar ; Ad Ab B né le … … … à …, de feu Thomas et de Aa B, administrateur demeurant à Rufisque, place Ballongard ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Benoît, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur les pourvois formés suivant déclaration souscrite au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter