Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1994, 023
Sénégal · Adoption : 7 juin 1994
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze Aa B né en 1959 à Dakar de Ac Af et de Ab C, coxeur demeurant au quartier grand Yoff sic Ai C ; DEMANDEUR ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître NDèye Fatou TOURE, Avocate, à la Cour à Le Ministère public ; DEFENDEUR ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 21 Décembre 1992 par Maître NDèye Fatou TOURE, avocate à la Cour à Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter