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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1994, 023
Sénégal · Adoption : 7 juin 1994
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze Aa B né en 1959 à Dakar de Ac Af et de Ab C, coxeur demeurant au quartier grand Yoff sic Ai C ; DEMANDEUR ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître NDèye Fatou TOURE, Avocate, à la Cour à Le Ministère public ; DEFENDEUR ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 21 Décembre 1992 par Maître NDèye Fatou TOURE, avocate à la Cour à Dakar,…
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