Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 1996, 023
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt La Société B.I.T.S demeurant …, … … mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, 12, rue du Dr Théze, Dakar ;ENTRE la demoiselle Ac A, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye, Avocats à la Cour, 18, rue Raffenel, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Février 1996 par la B.LT.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter