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Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 1996, 023
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt La Société B.I.T.S demeurant …, … … mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, 12, rue du Dr Théze, Dakar ;ENTRE la demoiselle Ac A, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye, Avocats à la Cour, 18, rue Raffenel, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Février 1996 par la B.LT.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…
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