Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 023
Sénégal · Adoption : 12 février 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze février mil neuf cent quatre vingt dix sept Ad Aa B demeurant à Dakar, Zone A-2 Villa n°2 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour,24, rue Amadou Asssane NDoye, U.S.B. (Union Sénégalaise de Banques) représentée par la Société Nationale de Recouvrement et par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde, Dakar ; VU LA DECLARATION DE POURVOI présentée par Me Illam Niang, Avocat à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter