Base juridique africaine
Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 12 février 1997, 023

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze février mil neuf cent quatre vingt dix sept Ad Aa B demeurant à Dakar, Zone A-2 Villa n°2 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour,24, rue Amadou Asssane NDoye, U.S.B. (Union Sénégalaise de Banques) représentée par la Société Nationale de Recouvrement et par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde, Dakar ; VU LA DECLARATION DE POURVOI présentée par Me Illam Niang, Avocat à la Cour,…

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