Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 023
Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze janvier deux mille ; la Société FOUGEROLLE siége social 2, rue de Laborde Paris, France, agence de Dakar, avenue Ac A x Route des Brasseries ; mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Y et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae C, DAKAR M. X B, demeurant au village de NDiougna à 14km de Ad Ag, département de DAGANA Région de St Louis ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab Y et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter