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Sénégal, Cour de cassation, 17 avril 2001, 023
Sénégal · Adoption : 17 avril 2001
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept avril deux mille L'Administration des Douanes prise en la personne de son directeur général en ses bureaux sis à Dakar, 5 place de l'Indépendance à Dakar ; Demanderesse ; Ad Aa C de nationalité Suisse né le … … … à … ( Suisse), titulaire du passeport n° 613607694 faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye Omar KANE, avocat à la Cour à Dakar; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de…
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