Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 023
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Les Héritiers de Ae Ac Ag, demeurant à Saint-Louis rue Gambetta, élisant domicile … l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ; Les héritiers de Ab Ag, demeurant à Guet-Ndar rue Bacary Camara ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 mars 1990 par Me Babacar Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter