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Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2005, 023

Sénégal · Adoption : 17 mai 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
023
Date d'adoption
17 mai 2005
Date de publication
17 mai 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept mai deux mille cinq ;ENTETE Ac Aa C A domicilié au point E, rue À Ad, Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA avocat à la Ab B directeur de la société SAVA, demeurant … … … … … … … … ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 juin 1989 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Daouda BA avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa C A

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