Base juridique africaine
Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2005, 023

Sénégal · Adoption : 17 mai 2005

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept mai deux mille cinq ;ENTETE Ac Aa C A domicilié au point E, rue À Ad, Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA avocat à la Ab B directeur de la société SAVA, demeurant … … … … … … … … ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 juin 1989 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Daouda BA avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa C A

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