Base juridique africaine
Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 2003, 023

Sénégal · Adoption : 19 mars 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf mars deux mille La Société Nouvelle Confiserie dite AG, poursuites et diligences de ses représentants légaux en son siège social au Domaine Industriel de Dakar dit SODIDA, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour; 1°) La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, prise en la personne de son Directeur général, en son siège à Dakar, 7, À venue Ac Ag Z, défenderesse, élisant domicile … l'étude de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter