Base juridique africaine
Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 2002, 023

Sénégal · Adoption : 21 mai 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un mai deux mille 1° Le Ministère Public 2° Ab B demeurant à Dakar, Sicap Liberté 5 villa n° 5641 en face du Terminus faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndiaga SY, avocat à la Cour à Dakar, Demanderesse ; Aa Ac A demeurant au n° 119 Boulevard Général De Gaulle, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter