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Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 2002, 023
Sénégal · Adoption : 21 mai 2002
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un mai deux mille 1° Le Ministère Public 2° Ab B demeurant à Dakar, Sicap Liberté 5 villa n° 5641 en face du Terminus faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndiaga SY, avocat à la Cour à Dakar, Demanderesse ; Aa Ac A demeurant au n° 119 Boulevard Général De Gaulle, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration…
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