Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 023

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre Ab A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 10 Novembre 1992 sous le N° 296RG 92 contre l'arrêt N° 439 rendu le 31 juillet par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ac B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date do 27 Novembre 1992 , . VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article…