Base juridique africaine
Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 023

Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; ENTETE La Société dite S.S.EN. "A.V.S", 21, rue de Thann à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat a la Cour, 12, rue du Docteur Thèse, Dakar ;ENTRE M. Ae Ab B demeurant a Dakar mais ayant pour mandataire syndical M. Af Ag Ad, Grand Aa Ah n° 31, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis a exécution présentée le 1er Octobre 1997 par la SSEN-AVS à la suite de son pourvoi en…

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