Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 023
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. les sieurs Ab A, Ab Af et 49 autres tous demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ac B, Dakar ; la Société MAKAROUN FRERES, rue 3, Km 3,5, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour, rue Mohamed V, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab A, Ab Af…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter