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Décision de justice · n° 023

Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 1992, 023

Sénégal · Adoption : 26 mars 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
023
Date d'adoption
26 mars 1992
Date de publication
26 mars 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre Aa X Af A STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite par Aa X à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 mars 1992 sous le n°10RG92 contre l'arrêt n°525 rendu le 18 Décembre 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Af A. VU l'ordonnance n°60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour…

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