Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 1992, 023
Sénégal · Adoption : 26 mars 1992
RésuméA l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre Aa X Af A STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite par Aa X à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 mars 1992 sous le n°10RG92 contre l'arrêt n°525 rendu le 18 Décembre 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Af A. VU l'ordonnance n°60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter