Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1994, 024
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
A l'audience publique ordinaire du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ab C, Industriel demeurant à Dakar Km 10, route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour ;Demandeur La Société Brésilienne EMPRESA DE MERCADO EXTERIOR LTDA dite EMEX- BRESIL ayant son siège social à Florionopolis 15, avenue Aa A, Bloc A, ATCOI, SANTA CATARINA-BRESIL Défenderesse STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter