Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 024

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Société DHL Le sieur Ac A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution déposée au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 1992 par la société DHL à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 658 du 14 août 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;…