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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1998, 024
Sénégal · Adoption : 7 avril 1998
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept avril mil neuf cent quatre vingt dix huit ; 1° El Aa C chauffeur demeurant à Yoff, Cité Terme Ac B X Ab C A à Dakar, prévenu de défaut de Maîtrise ; 2° Ab C A demeurant à Yoff ; ASECNA terme Nord prévenue de défaut d'assurances faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ogo Kane DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° Ministère Public ; 2° SEN-RE Société Sénégalaise d'Assurance prise en la personne de son Directeur général en ses bureaux…
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