Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1994, 024
Sénégal · Adoption : 7 juin 1994
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze Aj B né en 1929 à Karoun (Liban) de Nehmé et de Ah AH directeur de société demeurant au 30 rue, Am Z;Demandeur . Faisant élection de domicile en l'étude de maîtres Ab Y et GENI, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Ac C né en 1949 à NDande, de Mangane et de Ad A agent de matrise aux établissements Ae AI, domicilié à Grand -Yoff Plle n°3 lot 30 quartier Missirah chez Ai AG. 2°) Les établissements Ae AI…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter