Base juridique africaine
Décision de justice · n° 024

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 024

Sénégal · Adoption : 10 mars 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Aj A et 20 autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, Sicap Liberté 2 villa n° 1700, La C.S.S. sise à Ag An mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye Ndiougas SECK, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj A, Ak Am,…

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