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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 024
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ac Z, demeurant à Dakar, Af A, villa n°328 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Eugénie Issa SAYEGH, Avocat à la Cour, 38, avenue Ah, DAKAR ; Monsieur Ae Y, chez son père Ag Y, C Aa Ad, quartier Ab B, Andoulaye 2 A Parcelle n° 162, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Eugénie Issa SEYEGH Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Z ; LADITE déclaration…
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