Base juridique africaine
Décision de justice · n° 024

Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 024

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Aa Ab, Ménagère demeurant chez feu Ac A, quartier Boustane, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Bèye, avocat à 1a Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ae Ab, demeurant … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation 1e 15 octobre 1997 par la dame Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 22 août 1997…

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