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Décision de justice · n° 024

Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 024

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
024
Date d'adoption
17 décembre 1997
Date de publication
17 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Aa Ab, Ménagère demeurant chez feu Ac A, quartier Boustane, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Bèye, avocat à 1a Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ae Ab, demeurant … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation 1e 15 octobre 1997 par la dame Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 22 août 1997…

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