Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1992, 024
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1992
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt quatre décembre mil neuf cent quatre A l'audience publique ordinaire du vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt douze. VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 29 Novembre 1992 par C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19 Novembre 1992 sous le N° 305RG92 contre l'arrêt N° 237 rendu le 15 avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A ; VU la signification de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter