Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 1992, 024

RésuméA l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre La Société d'exploitation Ferroviaire des Industries Chimiques du SENEGAL dite SEFICS Ac C STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la SEFICS à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 Mars 1992 sous le N)68RG92 contre l'arrêt N)383 le 17 juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'ayant opposée à Ac C ; VU…